Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Dispositions préliminaires›Titre Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes›Chapitre Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle›Sect. Section 3 : Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes›§ Sous-section 2 : Aide financière de l'Etat
Art. D1143-15
En vigueur depuis le 9 déc. 2011
En cas de non-respect du contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes par l'entreprise, l'aide de l'Etat fait l'objet d'un ordre de reversement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-d1143-15