Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Dispositions préliminaires›Titre Titre IV : Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes›Chapitre Chapitre III : Plan et contrat pour l'égalité professionnelle›Sect. Section 3 : Contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes›§ Sous-section 1 : Conclusion et objet du contrat
Art. D1143-11
En vigueur depuis le 9 déc. 2011
Le contrat pour la mixité des emplois et l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est conclu au nom de l'Etat par le préfet de région.
Si son champ d'application excède le cadre régional, le contrat est conclu par le ministre chargé des droits des femmes.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-d1143-11