Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Les institutions représentatives du personnel›Titre Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne›Chapitre Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord.›Sect. Section unique : Comité de la société coopérative européenne.›§ Sous-section 1 : Mise en place.
Art. R2363-3
En vigueur depuis le 1 janv. 2020
Les contestations relatives à la désignation des représentants des salariés et à l'élection des membres du comité de la société coopérative européenne dont le siège se situe en France, ainsi qu'à la désignation des représentants des salariés des personnes participantes, des établissements ou filiales implantés en France, sont de la compétence du tribunal judiciaire soit du siège, selon le cas, de la société coopérative européenne, de la personne morale, de la filiale ou de l'établissement concerné, soit du domicile de la personne physique participant à la constitution de la société coopérative européenne.
Ces contestations sont formées, instruites et jugées selon les modalités prévues aux articles R. 2324-24 et R. 2324-25.
Le recours est formé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la désignation à l'employeur.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r2363-3