Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Les institutions représentatives du personnel›Titre Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne›Chapitre Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord.›Sect. Section unique : Comité de la société coopérative européenne.›§ Sous-section 2 : Fonctionnement.
Art. R2363-5
En vigueur depuis le 13 févr. 2021
Les éléments fournis, en application du quatrième alinéa de l'article L. 229-3 du code de commerce, par les dirigeants de la société, la filiale ou l'établissement concernés par la fusion pour attester que les modalités relatives à l'implication des salariés ont été fixées conformément aux dispositions des articles L. 2361-1 à L. 2362-8, L. 2362-10 à L. 2363-6, L. 2363-8 à L. 2363-11 et L. 2364-1, sont transmis à l'agent de contrôle de l'inspection du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r2363-5