Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Les institutions représentatives du personnel›Titre Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne›Chapitre Chapitre III : Comité de la société coopérative européenne et participation des salariés en l'absence d'accord.›Sect. Section unique : Comité de la société coopérative européenne.›§ Sous-section 1 : Mise en place.
Art. D2363-2
En vigueur depuis le 9 mai 2008
Les membres du comité de la société coopérative européenne sont :
1° Soit désignés selon les modalités définies aux articles D. 2362-6 et suivants ;
2° Soit élus conformément aux dispositions de l'article D. 2362-11 lorsque les conditions prévues à l'article L. 2362-3 en ce qu'il renvoie à l'article L. 2352-6 sont réunies.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-d2363-2