Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Les institutions représentatives du personnel›Titre Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne›Chapitre Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation.›Sect. Section unique : Groupe spécial de négociation.›§ Sous-section 4 : Contestations.
Art. R2362-19
En vigueur depuis le 1 janv. 2020
Les litiges auxquels donne lieu l'application des dispositions de la présente section, autres que ceux mentionnés à l'article R. 2362-18, sont portés devant le président du tribunal judiciaire du domicile du défendeur. Il statue selon la procédure accélérée au fond.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r2362-19