Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Les institutions représentatives du personnel›Titre Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne›Chapitre Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation.›Sect. Section unique : Groupe spécial de négociation.›§ Sous-section 3 : Fonctionnement.
Art. D2362-14
En vigueur depuis le 9 mai 2008
Les dirigeants des personnes morales ou les personnes physiques participant à la création de la société coopérative européenne convoquent les membres du groupe spécial de négociation à une première réunion. La convocation fixe la date de la réunion. Elle est faite par lettre recommandée avec avis de réception.
Le délai de six mois mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 2362-4 court à compter de la date de cette première réunion.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-d2362-14