Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Les institutions représentatives du personnel›Titre Titre Ier : Comité social et économique›Chapitre Chapitre II : Attributions›Sect. Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés›§ Paragraphe 1 : Délais de consultation
Art. R2312-5
En vigueur depuis le 28 avr. 2022
Pour l'ensemble des consultations mentionnées au présent code pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le délai de consultation du comité social et économique court à compter de la communication par l'employeur des informations prévues par le code du travail pour la consultation ou de l'information par l'employeur de leur mise à disposition dans la base de données économiques, sociales et environnementales dans les conditions prévues aux articles R. 2312-7 et suivants.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r2312-5