Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail›Titre Titre VIII : Droit d'expression directe et collective des salariés›Chapitre Chapitre II : Entreprises et établissements du secteur public
Art. R2282-1
En vigueur depuis le 1 janv. 2018
L'activité des conseils d'atelier ou de bureau fait l'objet d'un rapport annuel établi par l'employeur et présenté au comité social et économique.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r2282-1