Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Les institutions représentatives du personnel›Titre Titre Ier : Comité social et économique›Chapitre Chapitre II : Attributions›Sect. Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés›§ Paragraphe unique : Attributions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail
Art. R2312-4
En vigueur depuis le 1 janv. 2018
La fréquence des inspections en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail est au moins égale à celle des réunions prévues au premier alinéa de l'article L. 2315-27.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r2312-4