Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Les institutions représentatives du personnel›Titre Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne›Chapitre Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation.›Sect. Section unique : Groupe spécial de négociation.›§ Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres.
Art. D2362-7
En vigueur depuis le 9 mai 2008
L'organisation syndicale notifie à l'employeur la désignation des membres du groupe spécial de négociation par lettre recommandée avec avis de réception.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-d2362-7