Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Les institutions représentatives du personnel›Titre Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne›Chapitre Chapitre II : Implication des salariés dans la société coopérative européenne par accord du groupe spécial de négociation.›Sect. Section unique : Groupe spécial de négociation.›§ Sous-section 1 : Mise en place et objet.
Art. D2362-4
En vigueur depuis le 9 mai 2008
Lorsque les salariés des personnes morales ou personnes physiques, filiales et établissements intéressés sont dépourvus de toute forme de représentation, les renseignements mentionnés aux articles D. 2362-1 et D. 2362-2 leur sont directement communiqués par tout moyen.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-d2362-4