Partie Partie réglementaire›Livre Livre V : Les conflits collectifs›Titre Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs›Chapitre Chapitre III : Médiation›Sect. Section 2 : Procédure de médiation
Art. R2523-16
En vigueur depuis le 1 mai 2008
Le rapport du médiateur prévu à l'article L. 2523-7 peut être rendu public sur décision du ministre chargé du travail.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r2523-16