Partie Partie réglementaire›Livre Livre V : Les conflits collectifs›Titre Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs›Chapitre Chapitre III : Médiation›Sect. Section 3 : Indemnités et dépenses de déplacements
Art. R2523-18
En vigueur depuis le 1 mai 2008
Lorsque les médiateurs font appel à des experts, ces derniers sont rémunérés à la vacation.
Les personnes qualifiées qui prêtent leur concours aux médiateurs perçoivent une indemnité forfaitaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r2523-18