Partie Partie réglementaire›Livre Livre V : Les conflits collectifs›Titre Titre II : Procédure de règlement des conflits collectifs›Chapitre Chapitre III : Médiation›Sect. Section 1 : Désignation du médiateur
Art. R2523-3
En vigueur depuis le 1 mai 2008
Les listes des médiateurs sont révisées tous les trois ans. Elles peuvent être complétées à tout moment.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r2523-3