Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Les institutions représentatives du personnel›Titre Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières›Chapitre Chapitre II : Participation des salariés dans la société issue d'une opération transfrontalière par accord du groupe spécial de négociation›Sect. Section unique : Groupe spécial de négociation›§ Sous-section 2 : Désignation, élection et statut des membres

Art. D2372-8

En vigueur depuis le 2 nov. 2008

Pour procéder à la répartition des sièges du groupe spécial de négociation entre les collèges conformément à l'article L. 2372-3 en ce qu'il renvoie aux dispositions du troisième alinéa de l'article L. 2352-5, l'effectif à prendre en compte est la somme des effectifs des salariés appartenant aux collèges des sociétés, filiales et établissements. Il est déterminé un quotient égal à l'effectif calculé au premier alinéa divisé par le nombre de sièges revenant à la France au sein du groupe spécial de négociation. Il est attribué à chaque collège autant de sièges que le total de ses effectifs dans chaque société, filiale ou établissement contient de fois le quotient. Le ou les sièges non attribués par application des dispositions du troisième alinéa sont attribués au plus fort reste. En cas d'égalité de restes, le siège revient au collège qui représente le plus grand nombre de salariés.

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legi/LEGITEXT000006072050#art-d2372-8