Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes›Titre Titre II : Institution, organisation et fonctionnement›Chapitre Chapitre III : Organisation et fonctionnement›Sect. Section 7 : Greffe›§ Sous-section 1 : Organisation et fonctionnement
Art. R1423-50
En vigueur depuis le 1 janv. 2026
Les agents des greffes peuvent être délégués dans les conditions prévues par les articles R. 123-17 à R. 123-17-2 et R. 212-17-3 du code de l'organisation judiciaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r1423-50