Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Le contrat de travail›Titre Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France›Chapitre Chapitre III : Contrôle›Sect. Section 3 : Déclaration spécifique aux entreprises de travail temporaire
Art. R1263-9
En vigueur depuis le 1 mai 2015
Les documents mentionnés à l'article R. 1263-8 sont traduits en langue française.
Pour les entreprises qui ne sont pas établies dans un Etat membre de l'Union européenne dont la monnaie est l'euro, les sommes sont converties en euros.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r1263-9