Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Le contrat de travail›Titre Titre II : Formation et exécution du contrat de travail›Chapitre Chapitre Ier : Formation du contrat de travail›Sect. Section 3 : Autres formalités›§ Paragraphe 3 : Dispositions communes
Art. R1221-38
En vigueur depuis le 1 nov. 2023
Un arrêté du ministre chargé du travail fixe des modèles de documents visant à faciliter la mise en œuvre des dispositions de la présente sous-section.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r1221-38