Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Les syndicats professionnels›Titre Titre III : Statut juridique›Chapitre Chapitre Ier : Objet et constitution
Art. R2131-1
En vigueur depuis le 1 mai 2008
Les statuts du syndicat sont déposés à la mairie de la localité où le syndicat est établi.
Le maire communique ces statuts au procureur de la République.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r2131-1