Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Les syndicats professionnels›Titre Titre II : Représentativité syndicale›Chapitre Chapitre II : Syndicats représentatifs›Sect. Sous-paragraphe 3 : Dispositions communes à la Commission nationale des opérations de vote et aux commission régionales des opérations de vote›§ Sous-section 8 : Contestations relatives au déroulement des opérations électorales
Art. R2122-95
En vigueur depuis le 31 juil. 2020
La contestation est formée par requête dans les conditions prévues aux articles 54 et 57 du code de procédure civile.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r2122-95