Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Les institutions représentatives du personnel›Titre Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire›Chapitre Chapitre V : Suppression du comité
Art. R2345-1
En vigueur depuis le 15 févr. 2010
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi peut autoriser la suppression du comité d'entreprise européen dans les conditions énoncées à l'article L. 2345-1.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r2345-1