Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Les institutions représentatives du personnel›Titre Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire›Chapitre Chapitre Ier : Champ d'application et mise en place
Art. D2341-1
En vigueur depuis le 15 avr. 2016
Les réunions par visioconférence du comité d'entreprise européen sur le fondement de l'article L. 2341-12 sont tenues dans les conditions prévues aux articles D. 2325-1-1 et suivants.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-d2341-1