Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Les institutions représentatives du personnel›Titre Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire›Chapitre Chapitre III : Comité institué en l'absence d'accord
Art. R2343-1
En vigueur depuis le 1 mai 2008
Le secrétaire du comité d'entreprise européen est désigné à la majorité des voix parmi ses membres.
Les membres du bureau sont élus parmi les membres du comité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r2343-1