Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Les institutions représentatives du personnel›Titre Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire›Chapitre Chapitre IV : Dispositions communes au groupe spécial de négociation et au comité institué en l'absence d'accord›Sect. Section 2 : Désignation, élection et statut des membres
Art. R2344-3
En vigueur depuis le 1 janv. 2020
Les contestations relatives à la désignation des membres du groupe spécial de négociation et des représentants au comité d'entreprise européen des salariés des établissements ou des entreprises implantés en France sont de la compétence du tribunal judiciaire du siège de l'entreprise ou de la filiale française dominante du groupe d'entreprises de dimension communautaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r2344-3