Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Le contrat de travail›Titre Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial›Chapitre Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs›Sect. Section 5 : Groupement d'employeurs composé d'adhérents de droit privé et de collectivités territoriales
Art. R1253-44
En vigueur depuis le 1 mai 2008
La compétence de l'autorité administrative pour l'information prévue à l'article D. 1253-1 et la déclaration prévue aux articles D. 1253-4 et D. 1253-6 est appréciée en fonction des activités des seuls adhérents de droit privé.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r1253-44