Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail›Titre Titre VI : Application des conventions et accords collectifs›Chapitre Chapitre II : Effets de l'application des conventions et accords›Sect. Section unique : Information et communication
Art. R2262-5
En vigueur depuis le 1 mai 2008
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