Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes›Titre Titre IV : Conseillers prud'hommes›Chapitre Chapitre Ier : Désignation des conseillers prud'hommes›Sect. Section 2 : Détermination des sièges›§ Sous-section 3 : Collège des employeurs
Art. R1441-12
En vigueur depuis le 1 févr. 2017
En l'absence d'entreprises adhérentes pour déterminer la répartition des sièges entre les organisations professionnelles pour une section donnée, sont pris en compte les entreprises adhérentes et les salariés qu'elles emploient pour l'ensemble des sections.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r1441-12