Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Le contrat de travail›Titre Titre II : Formation et exécution du contrat de travail›Chapitre Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants›Sect. Section 4 : Congé d'éducation des enfants›§ Sous-section 3 : Démission pour élever un enfant
Art. R1225-19
En vigueur depuis le 1 mai 2008
Les propositions d'embauche par priorité faites par l'employeur conformément à l'article L. 1225-67 sont adressées au salarié par lettre recommandée avec avis de réception.
Le refus par le salarié de ces propositions est adressé à l'employeur dans la même forme.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r1225-19