Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Le contrat de travail›Titre Titre II : Formation et exécution du contrat de travail›Chapitre Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants›Sect. Section 3 bis : Congé supplémentaire de naissance
Art. D1225-11-5
En vigueur depuis le 1 juin 2026
L'information prévue à l'article D. 1225-11-4 est adressée à l'employeur par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-d1225-11-5