Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes›Titre Titre IV : Conseillers prud'hommes›Chapitre Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes›Sect. Section 3 : Discipline et protection›§ Sous-section 3 : La procédure disciplinaire
Art. R1442-22-12
En vigueur depuis le 31 déc. 2016
Le conseiller prud'homme mis en cause est tenu de comparaître en personne.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r1442-22-12