Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Les institutions représentatives du personnel›Titre Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés›Chapitre Chapitre II : Composition des commissions›Sect. Section 2 : Désignation des membres›§ Sous-section 2 : Modalités de désignation
Art. R23-112-18
En vigueur depuis le 30 avr. 2017
Les délais fixés par les articles R. 23-112-15 à R. 23-112-17 sont calculés et prorogés conformément aux dispositions des articles 640,641 et 642 du code de procédure civile.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r23-112-18