Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes›Titre Titre II : Institution, organisation et fonctionnement›Chapitre Chapitre III : Organisation et fonctionnement›Sect. Section 1 : Sections›§ Sous-section 2 : Répartition entre les sections
Art. R1423-5
En vigueur depuis le 1 janv. 2018
Chaque section est composée des conseillers prud'hommes affectés selon la répartition opérée par l'arrêté mentionné à l'article R. 1441-1.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r1423-5