Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Les institutions représentatives du personnel›Titre Titre Ier : Comité social et économique›Chapitre Chapitre II : Attributions›Sect. Sous-Paragraphe 2 : Informations dans les entreprises d'au moins trois cents salariés›§ Sous-section 6 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés
Art. R2312-31
En vigueur depuis le 1 janv. 2018
Le comité social et économique représenté par un de ses membres peut, dans les conditions prévues au premier alinéa de l'article L. 2312-77, demander au président du tribunal de commerce statuant en référé la désignation d'un mandataire de justice chargé de convoquer l'assemblée des actionnaires.
L'ordonnance fixe l'ordre du jour.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r2312-31