Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes›Titre Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales
Art. R1451-1
En vigueur depuis le 1 sept. 2025
Sous réserve des dispositions du présent code, la procédure devant les juridictions prud'homales est régie par les dispositions du livre premier et du livre cinq du code de procédure civile.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r1451-1