Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Le contrat de travail›Titre Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France›Chapitre Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable›Sect. Section 5 : Santé au travail
Art. R1262-15
En vigueur depuis le 1 mai 2008
Dans les cas prévus aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2, les documents et informations transmis à l'employeur le sont également à l'entreprise utilisatrice ou au donneur d'ordre.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r1262-15