Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Le contrat de travail›Titre Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France›Chapitre Chapitre II : Conditions de détachement et réglementation applicable›Sect. Section 6 : Travail temporaire
Art. R1262-16
En vigueur depuis le 30 juil. 2020
Les salariés détachés mis à disposition d'une entreprise utilisatrice établie en France bénéficient des stipulations des conventions et accords applicables au lieu de travail et aux salariés employés par cette entreprise utilisatrice dans les matières mentionnées à l'article L. 1251-21, et en matière de rémunération conformément à l'article L. 1251-18.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r1262-16