Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Les syndicats professionnels›Titre Titre III : Statut juridique›Chapitre Chapitre V : Ressources et moyens›Sect. Section 2 : Financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d'employeurs›§ Sous-section 2 : Répartition des crédits du fonds paritaire
Art. D2135-29-2
En vigueur depuis le 24 déc. 2025
Les informations relatives aux entreprises redevables transmises à l'association gestionnaire du fonds paritaire mentionnée à l'article L. 2135-9 par l'institution mentionnée à l'article L. 6123-5 sont prévues par la convention mentionnée au dernier alinéa du III de l'article L. 2135-10. La convention prévoit notamment la communication des informations suivantes :
1° Le numéro d'identification de l'établissement (SIRET) ;
2° L'identifiant de convention collective de l'établissement (IDCC) ;
3° La raison sociale ;
4° L'effectif moyen annuel ;
5° L'adresse de l'établissement ;
6° Le code activité principale exercée de l'établissement (APET).
La convention prévoit la communication de toute autre information utile à l'application du III de l'article L. 2135-10.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-d2135-29-2