Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Les syndicats professionnels›Titre Titre III : Statut juridique›Chapitre Chapitre V : Ressources et moyens›Sect. Section 1 : Certification et publicité des comptes des organisations syndicales de salariés et professionnelles d'employeurs
Art. D2135-34
En vigueur depuis le 1 févr. 2015
Le taux de la contribution prévue au II de l'article L. 2135-10 est fixé à 0,016 %.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-d2135-34