Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes›Titre Titre II : Institution, organisation et fonctionnement›Chapitre Chapitre III : Organisation et fonctionnement›Sect. Section 8 : Dépenses du conseil de prud'hommes›§ Sous-section 4 : Conseillers prud'hommes
Art. D1423-67
En vigueur depuis le 16 mars 2014
Le nombre d'heures indemnisables qu'un conseiller prud'hommes peut déclarer avoir consacré à la rédaction de décisions qui présentent entre elles un lien caractérisé, notamment du fait de l'identité d'une partie, de l'objet ou de la cause, et qui n'auraient pas fait l'objet d'une jonction, ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :
NOMBRE DE DÉCISIONS
à rédiger
NOMBRE MAXIMUM
d'heures indemnisables
2 à 25
3 heures
26 à 50
5 heures
51 à 100
7 heures
Au-delà de 100
Durée de 9 heures augmentée de 3 heures par tranche de 100 décisions.Les durées fixées au tableau ci-dessus s'ajoutent au nombre d'heures indemnisables de la décision initiale, qui reste soumis aux dispositions de l'article D. 1423-66.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-d1423-67