Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes›Titre Titre II : Institution, organisation et fonctionnement›Chapitre Chapitre III : Organisation et fonctionnement›Sect. Section 8 : Dépenses du conseil de prud'hommes›§ Sous-section 5 : Présidents et vice-présidents
Art. D1423-72
En vigueur depuis le 16 mars 2014
Le nombre d'heures indemnisées chaque mois pour le temps que consacrent à leurs activités administratives les présidents et vice-présidents de conseils de prud'hommes ne peut dépasser les durées fixées au tableau ci-après :
DÉSIGNATION des conseils de prud'hommes
NOMBRE MAXIMUM
d'heures indemnisables
Conseils comportant 40 conseillers ou moins
17 heures par mois
Conseils comportant plus de 40 conseillers et moins de 60 conseillers
26 heures par mois
Conseils comportant 60 conseillers et plus
39 heures par mois
Conseils de Bobigny, Lyon, Marseille et Nanterre
60 heures par mois
Conseil de Paris
100 heures par mois
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-d1423-72