Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes›Titre Titre V : Procédure devant le conseil de prud'hommes›Chapitre Chapitre V : Référé›Sect. Section 1 : Composition et organisation de la formation de référé
Art. R1455-3
En vigueur depuis le 1 mai 2008
La présidence des audiences de référé est assurée alternativement par un conseiller prud'homme employeur et par un conseiller prud'homme salarié dans les conditions fixées par le règlement intérieur.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r1455-3