Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Le contrat de travail›Titre Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial›Chapitre Chapitre III : Contrats conclus avec un groupement d'employeurs›Sect. Section 1 : Groupement d'employeurs entrant dans le champ d'application d'une même convention collective
Art. D1253-2
En vigueur depuis le 1 mai 2008
La note d'information, datée et signée par la personne habilitée à cet effet par le groupement d'employeurs, est adressée par lette recommandée avec avis de réception.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-d1253-2