Partie Partie réglementaire›Livre Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer›Titre Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions générales›Sect. Section 2 : Commission consultative du travail
Art. D2621-4
En vigueur depuis le 31 déc. 2018
La commission consultative du travail est convoquée par le représentant de l'Etat à Mayotte de sa propre initiative ou à la demande de la majorité de ses membres titulaires.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-d2621-4