Partie Partie réglementaire›Livre Livre II : Le contrat de travail›Titre Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée›Chapitre Chapitre II : Licenciement pour motif personnel›Sect. Section 2 : Conseiller du salarié
Art. D1232-12
En vigueur depuis le 1 mai 2008
Le conseiller du salarié peut être radié de la liste par le préfet, dans les conditions prévues à l'article L. 1232-13.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-d1232-12