Partie Partie réglementaire›Livre Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer›Titre Titre II : Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon›Chapitre Chapitre IV : Dispositions relatives à Mayotte
Art. R1524-10
En vigueur depuis le 1 janv. 2021
L'article R. 1423-4 n'est pas applicable à Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r1524-10