Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : Les salariés protégés›Titre Titre Ier : Cas, durées et périodes de protection›Chapitre Chapitre Ier : Protection en cas de licenciement
Art. R2411-1
En vigueur depuis le 1 mai 2008
Les dispositions de l'article L. 2411-13 ne sont pas applicables au fonctionnaire titulaire membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail d'un établissement de santé, social et médico-social mentionné à l'article 2 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière.
Pour l'application de ces dispositions aux agents non titulaires, la commission paritaire consultative compétente pour les fonctionnaires titulaires exerçant les mêmes fonctions que l'agent intéressé est consultée.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r2411-1