Partie Partie réglementaire›Livre Livre III : Les institutions représentatives du personnel›Titre Titre Ier : Comité social et économique›Chapitre Chapitre II : Attributions›Sect. Sous-Paragraphe 1 : Ressources et dépenses du comité social et économique
Art. R2312-50
En vigueur depuis le 1 janv. 2018
Sont exclues du calcul de la contribution mentionnée au 1° de l'article R. 2312-51, les dépenses temporaires lorsque les besoins correspondants ont disparu.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-r2312-50