Partie Partie réglementaire›Livre Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes›Titre Titre IV : Conseillers prud'hommes›Chapitre Chapitre II : Statut des conseillers prud'hommes›Sect. Section 2 : Exercice du mandat›§ Sous-section 1 : Installation
Art. D1442-13
En vigueur depuis le 1 mai 2008
Les conseillers prêtent individuellement le serment suivant :
« Je jure de remplir mes devoirs avec zèle et intégrité et de garder le secret des délibérations. »
Un procès-verbal de la réception du serment est établi.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-d1442-13