Partie Partie réglementaire›Livre Livre Ier : Durée du travail, repos et congés›Titre Titre III : Repos et jours fériés›Chapitre Chapitre IV : Dispositions particulières aux départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Art. D3134-5
En vigueur depuis le 1 janv. 2020
Le juge mentionné à l'article L. 3134-15 est le président du tribunal judiciaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006072050#art-d3134-5